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TESTO INDUSTRIAL SERVICES

Conditions générales de livraison, d'exécution et de paiement

1. Champ d'application

Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les offres actuelles et futures et à tous les contrats que nous avons conclus. Nous" signifie Testo Industrial Services AG. Les conditions contractuelles du client ne sont pas reconnues.

 

2. Conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement. Les commandes de nos clients ne nous engagent que si nous les confirmons ou les respectons en fournissant la prestation ou la livraison, et si nous concluons des accords accessoires verbaux seulement si nous les confirmons par écrit.

2.2 Nos collaborateurs ne sont pas autorisés à conclure des accords subsidiaires verbaux ou à donner des assurances verbales qui vont au-delà du contenu du contrat écrit ou qui modifient les présentes conditions générales de vente à notre détriment.

 

3. Prix

3.1 Nos prix pour les services sont des prix nets, la taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée. Les temps d'entretien et de réparation ainsi que les travaux de démontage et de montage qui prennent beaucoup de temps sont facturés séparément sur une base horaire. Si les frais de matériel et/ou de main-d'œuvre changent entre la conclusion du contrat et la fourniture de la prestation, nous sommes en droit d'adapter nos prix en conséquence.

3.2 Les prix pour les livraisons s'entendent départ usine Egg plus emballage et transport ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée applicable.

 

4. Modalités de paiement

4.1 Nos factures pour les prestations et livraisons nationales sont payables immédiatement et sans déduction.

4.2 Si les factures ne sont pas payées dans les 20 jours (délai de paiement), il y a défaut de paiement.

4.3 En cas de dépassement du délai de paiement, nous facturerons des intérêts à un taux supérieur de 8 % au taux de base, sous réserve de la revendication d'autres dommages et intérêts.

4.4 Le respect des délais de paiement dépend de la réception du montant au bureau de paiement que nous avons indiqué.

4.5 La remise de traites nécessite notre accord. Les frais et dépens sont à la charge du client. Le client assume le risque d'une présentation et d'une protestation dans les délais impartis.

4.6 Si nos droits contractuels sont menacés en raison de l'incapacité de paiement de l'acheteur, nous sommes en droit de subordonner le traitement de toutes les commandes de l'acheteur à un paiement anticipé ou à une garantie et de résilier le contrat après l'expiration d'un délai raisonnable sans succès. Ceci ne s'applique pas si le risque nous était déjà identifiable avant la conclusion du contrat. En cas de retard de paiement, nous sommes également en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant de la relation commerciale.

4.7 Le client ne peut compenser nos créances que par des contre-prétentions incontestées ou légalement établies. Un droit de rétention du client de transactions antérieures ou d'autres transactions de la relation commerciale en cours est exclu. Le droit de rétention en raison de prétentions incontestées ou constatées par la loi en est exclu.

 

5. Le moment de la livraison et de l'exécution      

5.1 Les délais de livraison et de prestation ne nous engagent que s'ils ont été expressément convenus par écrit.

5.2 Le moment où l'objet de la prestation est abandonné pour le transport ou l'avis de mise à disposition pour l'expédition est déterminant pour le respect des délais de livraison et de prestation convenus.

5.3 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu pour des raisons indépendantes de notre volonté (perturbations opérationnelles, grève, lock-out, difficultés d'approvisionnement en énergie, retards dans la livraison de matières premières essentielles, etc. Nous en informerons le client sans délai. L'acheteur n'est pas autorisé à résilier le contrat dans les cas susmentionnés.

5.4 Si, dans un tel cas, il n'est pas possible de prévoir que nous serons en mesure d'exécuter la prestation dans un délai de 2 mois, les deux parties au contrat ont le droit de résilier le contrat. Il en va de même si les empêchements subsistent après l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de notre notification. Si les empêchements nous étaient déjà reconnaissables au moment de la conclusion du contrat, nous n'avons pas le droit de résilier le contrat.

5.5 En cas de retard de livraison, notre responsabilité est limitée à 5% de la valeur de la marchandise en cas de négligence légère.

5.6 Des livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où cela est raisonnable pour le client.

 

6. Transfert du risque/acceptation

6.1 Pour les livraisons et prestations, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet de la prestation est transféré au client dès que la marchandise ou la prestation a été envoyée au transport ou que l'ouvrage a été accepté. Ceci s'applique indépendamment du fait que l'expédition soit effectuée à partir du lieu d'exécution et de la prise en charge des frais de transport. Si le client est en retard de réception, le risque est déjà transféré au client dès la notification de la mise à disposition pour l'expédition/l'exécution de la prestation.

6.2. En cas d'acceptation formelle, celle-ci doit intervenir dans un délai de 8 jours. Chaque partie peut faire appel à un expert à ses frais. L'acceptation formelle peut également avoir lieu en l'absence d'une partie si la date a été convenue et si l'autre partie a été invitée avec un préavis suffisant. Dans ce cas, le résultat de l'acceptation est communiqué à l'autre partie dans les meilleurs délais.

6.3 Si aucune acceptation formelle n'est requise, le service est réputé avoir été accepté au plus tard huit jours civils après réception de l'avis écrit d'achèvement des travaux. Il en va de même si le client a utilisé notre service pendant plus de six jours ouvrables.

 

7. Réserve de propriété

7.1 La marchandise vendue reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de nos créances résultant de la relation commerciale avec le client.

7.2 La réserve de propriété s'étend également aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises avec d'autres objets. Nous acquérons ainsi une part de copropriété dans la proportion de la valeur de la marchandise réservée (valeur de la facture) par rapport à la valeur des autres objets. Si l'une des marchandises doit être considérée comme la marchandise principale, le client nous cède la copropriété à hauteur de la valeur de la marchandise réservée (valeur de la facture) par rapport à la valeur des autres marchandises combinées. Le client conserve gratuitement pour nous le nouvel objet en dépôt en ce qui concerne la part de copropriété. Si la marchandise réservée est revendue dans le cadre de la nouvelle marchandise, la cession préalable convenue à l'article 7.3 n'est valable que pour le montant de la valeur facturée de la marchandise réservée.

7.3 L'acheteur est en droit de vendre la marchandise réservée dans le cours normal des affaires tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Le nantissement ou le transfert à titre de garantie n'est pas autorisé. Le client nous cède par la présente, à titre de garantie, toutes les créances résultant de la revente ou de toute autre raison légale (assurance, responsabilité civile délictuelle). Le client est autorisé à recouvrer les créances cédées en son nom propre pour notre compte jusqu'à leur révocation. Sur demande, le client doit nous communiquer la cession et nous fournir les informations nécessaires au recouvrement des créances.

7.4 L'accès de tiers à la propriété réservée et aux créances cédées conformément à l'article 7.3 doit nous être communiqué sans délai par le client par lettre recommandée.

7.5 Si la valeur réalisable des sûretés auxquelles nous avons droit en vertu des dispositions ci-dessus dépasse nos créances de plus de 10 %, nous sommes tenus de libérer les sûretés de notre choix pour la plus-value.

 

8. Réclamations pour défauts

8.1 Si la marchandise que nous avons livrée ou les prestations que nous avons fournies dans le cadre d'un contrat d'entreprise s'avèrent défectueuses, les droits de l'acheteur pour vices sont régis par les dispositions légales, étant entendu que l'acheteur ne peut exiger dans un premier temps qu'une exécution ultérieure. Nous nous réservons le droit de remplacer les marchandises/services faisant l'objet de la réclamation ou d'effectuer des travaux de réparation.

8.2 En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client peut réduire la rémunération sans préavis ou résilier le contrat en cas de défauts non négligeables.

8.3 Le délai de garantie pour les vices de la marchandise livrée par nous ou des prestations de service fournies dans le cadre d'un contrat de travaux et de prestations est de 12 mois à compter du transfert des risques.

8.4 La garantie pour les défauts de la marchandise d'occasion est exclue, sauf convention contraire individuelle. Sont exclus les cas dans lesquels nous avons pris en charge une garantie ou dissimulé frauduleusement un défaut.

8.5 Si le client a effectué lui-même des interventions, des modifications ou des travaux de réparation sur l'installation, il est tenu de prouver que le défaut n'en est pas la cause.

8.6 Aucune garantie n'est assumée pour les services fournis dans le cadre d'un contrat de service.

8.7 Il n'est pas dérogé aux droits à dommages-intérêts prévus à l'article 9.

 

9. Responsabilité

9.1 Nous sommes responsables des dommages causés par la violation fautive d'obligations contractuelles essentielles conformément aux dispositions légales. En cas de négligence légère, nous ne répondons des dommages typiques et prévisibles et, dans la mesure permise par la loi, que jusqu'à concurrence de la valeur de commande respective de l'exécution dommageable, mais au maximum jusqu'à un montant de CHF 500'000 (cinq cent mille CHF) ou, si la valeur de l'exécution dommageable est supérieure, jusqu'au montant du prix de l'exécution dommageable.

9.2 Dans tous les autres cas, notre responsabilité est engagée si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par l'un de nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.

9.3 Si nous prenons en charge une garantie ainsi que les dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.

9.4 La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

9.5 Dans le cas contraire, les droits à dommages et intérêts pour manquement aux obligations sont exclus.

 

10. Dispositions finales

10.1 D'autres modifications ou ajouts à un contrat nécessitent le consentement des deux parties et la forme écrite. Le principe de la forme écrite ne peut être dérogé que par écrit.

10.2 Les deux parties conviennent que tous les droits et obligations des parties dans le cadre du présent contrat sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue.

10.3 L’unique juridiction compétente est légalement autorisée pour tous les litiges juridiques à Zurich, ou à notre appréciation, la juridiction générale du client.

10.4 Si certaines conditions ou des éléments du contrat devaient s’avérer nuls et non avenus, les autres conditions et parties du contrat resteraient en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une réglementation dont le contenu économique se rapproche le plus possible de ladite disposition invalide, dans la mesure où aucun droit dispositif n’est appliqué. Il en va de même en cas de lacune. 

 

 

8132 Egg, Janvier 2017
 
 Testo Industrial Services AG
 CHE-113.471.243
 Gérant : Wolfgang Hähnel
 Gewerbestr. 12a
 8132 Egg